Interdictions du débiteur en procédure collective
Pendant la procédure, le débiteur ne peut plus faire certains actes librement (payer d'anciennes dettes, vendre des biens importants) sans autorisation.
Définition Expert
Les interdictions varient selon la procédure : interdiction de payer les créances antérieures et postérieures non privilégiées (art. L. 622-7), autorisation requise pour les actes hors gestion courante, et, en liquidation, dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).