Interdiction bancaire (et procédure collective)
Émettre un chèque sans provision entraîne une interdiction bancaire. L'ouverture d'une procédure ne l'efface pas automatiquement.
Définition Expert
L'interdiction d'émettre des chèques (art. L. 131-73 du Code monétaire et financier) sanctionne le défaut de provision ; distincte des effets de la procédure, elle n'est pas levée par le seul jugement d'ouverture, mais la discipline collective (arrêt des poursuites, art. L. 622-21) encadre le recouvrement des chèques impayés antérieurs.
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