Interdiction bancaire (et procédure collective)
Émettre un chèque sans provision entraîne une interdiction bancaire. L'ouverture d'une procédure ne l'efface pas automatiquement.
Définition Standard
Mesure privant le titulaire du droit d'émettre des chèques à la suite d'un incident de paiement ; elle coexiste avec la procédure collective sans en résulter directement.
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