Instance en cours (et procédure collective)
Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.
Définition Expert
Art. L. 622-22 : les instances en cours sont interrompues jusqu'à déclaration de la créance, puis reprises de plein droit, le mandataire (et le débiteur) étant appelé ; elles ne tendent alors qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, la condamnation au paiement étant exclue par l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.