Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire
Les sites industriels polluants (installations classées) gardent des obligations de dépollution même en liquidation, ce qui pose la question du financement.
Définition Expert
Les obligations de l'exploitant d'ICPE (art. L. 512-6-1 s. du Code de l'environnement) subsistent malgré la liquidation ; leur articulation avec le concours (nature et rang de la créance de l'administration, mission du liquidateur, recours contre la société mère au titre de l'article L. 512-17) est complexe et fait l'objet d'une jurisprudence nourrie.
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