INPI
L'Institut national de la propriété industrielle : il gère les marques, brevets et, désormais, le registre national des entreprises.
Définition Expert
Depuis 2023, l'INPI tient le Registre national des entreprises (art. L. 123-36 s. du Code de commerce) et centralise les données, dont les procédures collectives, via le guichet unique. Les sûretés sur titres de propriété industrielle (nantissement de brevet, de marque) y sont inscrites, avec incidence sur leur opposabilité.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.