Inopposabilité de la créance non déclarée

Définition Standard

La créance non déclarée dans les délais devient inopposable à la procédure : elle est écartée des répartitions, sans être éteinte, sous réserve du relevé de forclusion.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .