Infractions spécifiques à la procédure collective
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
Définition Expert
Art. L. 654-1 s. du Code de commerce : la banqueroute (détournement d'actif, comptabilité fictive ou disparue, augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux) et les infractions assimilées (art. L. 654-8 s.) supposent une procédure ouverte ; elles se cumulent avec les sanctions civiles (faillite personnelle, responsabilité pour insuffisance d'actif Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).