Infractions spécifiques à la procédure collective
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
Définition Standard
Infractions pénales liées aux procédures collectives, au premier rang desquelles la banqueroute, réprimant les atteintes à la loyauté et aux intérêts des créanciers.
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