Honoraires des mandataires de justice
La rémunération des administrateurs et mandataires, encadrée par un tarif et contrôlée par le juge.
Définition Expert
Les rémunérations relèvent du tarif réglementé (art. R. 663-1 s. du Code de commerce) : droits fixes, proportionnels à l'actif réalisé ou au passif vérifié. Elles constituent des frais de justice payés par privilège (art. L. 641-13) et sont arrêtées par ordonnance de taxe, susceptible de recours.
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