Greffe du tribunal de commerce (tarif)
Les frais fixés par un tarif officiel que perçoit le greffe du tribunal de commerce pour ses formalités (immatriculations, dépôts, procédures).
Définition Standard
Rémunération tarifée des actes du greffe (inscriptions, dépôts, formalités de procédure), fixée par voie réglementaire.
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