Fusion, scission et apport partiel
Des opérations de réorganisation de sociétés (rapprochement, division, transfert d'une branche) qui, en période de difficulté, peuvent servir à restructurer ou être suspectes.
Définition Standard
Opérations de restructuration transférant tout ou partie du patrimoine d'une société à une autre ; en contexte de difficultés, elles peuvent restructurer utilement ou léser les créanciers.
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