Frais nécessaires à la procédure
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Définition Expert
Créances nées régulièrement après l'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure (art. L. 622-17, L. 641-13), elles sont payées à l'échéance ou par privilège ; leur qualification (utilité, régularité) conditionne le rang, source de contentieux avec les créanciers antérieurs.
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