Frais nécessaires à la procédure
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Définition Standard
Dépenses utiles à la conservation ou à la réalisation de l'actif, engagées dans l'intérêt de la procédure ; elles bénéficient d'un traitement prioritaire.
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