Frais de justice
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
Définition Expert
Les frais de justice régulièrement engagés priment dans l'ordre des répartitions (art. L. 641-13, I), avant le superprivilège des salaires et les créanciers antérieurs, en contrepartie de leur utilité à la collectivité ; leur taxation est contrôlée par le juge.
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