Frais de justice
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
Définition Standard
Dépenses inhérentes au déroulement de la procédure (émoluments des mandataires, frais de greffe, expertises) ; elles bénéficient d'un rang de paiement privilégié.
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