Fiscalité et procédures collectives
Les règles fiscales particulières qui s'appliquent quand une entreprise est en procédure (traitement des dettes fiscales, des abandons de créance, de la TVA…).
Définition Expert
Le Trésor déclare ses créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut consentir des remises (CCSF) ; la fiscalité encadre les abandons de créance (art. 39 et 209 du CGI), la récupération de TVA sur créances irrécouvrables (art. 272), le report des déficits et le régime des plus-values de cession d'actifs. Un contentieux fréquent porte sur le rang du privilège du Trésor.