Fin de non-recevoir
Un moyen qui fait rejeter une demande sans l'examiner sur le fond (par exemple parce qu'elle est prescrite ou que l'auteur n'a pas qualité pour agir).
Définition Expert
Art. 122 s. du CPC : les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause. En procédure collective, la forclusion du créancier non relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le monopole d'action du mandataire (irrecevabilité des actions individuelles) en sont des illustrations majeures.