Fictivité
Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattacher son patrimoine à celui du vrai maître de l'affaire.
Définition Expert
La fictivité (société sans affectio societatis, réduite à un instrument) fonde l'extension de la procédure sur le fondement de l'article L. 621-2, al. 2, comme la confusion des patrimoines. Elle se distingue de la simple faute de gestion et emporte procédure unique.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L621-2 (référence à vérifier).
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