Fictivité
Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattacher son patrimoine à celui du vrai maître de l'affaire.
Définition Standard
Caractère d'une personne morale dépourvue de substance réelle (absence d'activité, d'autonomie, de volonté propre) ; elle peut justifier l'extension de la procédure.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L621-2 (référence à vérifier).
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