FFDI
Un fonds qui rémunère les mandataires chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise ne reste sans traitement faute d'actif.
Définition Standard
Fonds de financement des dossiers impécunieux : il indemnise le mandataire ou le liquidateur lorsque l'actif est insuffisant à couvrir sa rémunération minimale.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 663-3.
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