Faillite sur faillite ne vaut
Un adage : on ne peut pas ouvrir une seconde procédure contre un débiteur déjà sous une procédure en cours.
Définition Expert
L'adage traduit l'unicité de la procédure : tant que la première n'est pas clôturée, une seconde ne peut être ouverte pour le même patrimoine. Ses tempéraments concernent la résolution du plan (art. L. 626-27) et l'ouverture au titre d'un patrimoine distinct de l'entrepreneur individuel.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.