Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
Certaines décisions s'appliquent immédiatement même si on fait appel ; parfois, au contraire, l'appel suspend leurs effets.
Définition Standard
L'exécution provisoire permet d'appliquer une décision malgré un recours ; en procédure collective, de nombreux jugements en bénéficient de plein droit, sauf exceptions.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.