Exception d'incompétence
Le fait de contester que ce tribunal soit le bon pour juger l'affaire.
Définition Débutant
Le fait de contester que ce tribunal soit le bon pour juger l'affaire.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.