Émolument
La rémunération tarifée de certains professionnels du droit (commissaire de justice, notaire, mandataire) pour un acte donné.
Définition Débutant
La rémunération tarifée de certains professionnels du droit (commissaire de justice, notaire, mandataire) pour un acte donné.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.