Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours
En faisant appel, on remet l'affaire devant une nouvelle juridiction qui la rejuge dans les limites de l'appel.
Définition Expert
Art. 561 s. du CPC : l'appel remet la chose jugée en question devant la cour, dans la limite des chefs critiqués (dévolution). En procédure collective, la brièveté des délais d'appel et les règles propres de qualité pour agir encadrent étroitement l'effet dévolutif.
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