Directive européenne entreprises en difficulté (transposition)
Une loi européenne a harmonisé le droit des entreprises en difficulté ; la France l'a intégrée dans son propre code.
Définition Expert
La transposition (ordonnance n° 2021-1193) a réformé la sauvegarde et le redressement : classes de parties affectées, application forcée interclasses (cross-class cram-down), en remplacement des comités de créanciers, pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.