Directive 2026/799 portant harmonisation du droit de l'insolvabilité
Un nouveau texte européen en préparation pour rapprocher davantage les règles d'insolvabilité entre pays de l'Union.
Définition Expert
Ce volet d'harmonisation (proposition de directive de la Commission) vise l'unification de règles substantielles (actions en nullité, traçage des actifs, procédures simplifiées de liquidation des micro-entreprises), avec des effets à venir sur le livre VI ; à suivre au regard des textes de transposition.
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