Directive 2026/799 portant harmonisation du droit de l'insolvabilité
Un nouveau texte européen en préparation pour rapprocher davantage les règles d'insolvabilité entre pays de l'Union.
Définition Standard
Projet d'harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité (actions révocatoires, comité des créanciers, procédures pour micro-entreprises), en cours d'adoption et de transposition.
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