Dépens
Les frais officiels du procès (frais d'huissier, d'expertise…) que le perdant doit généralement rembourser.
Définition Expert
Art. 695 s. du CPC : énumération limitative des dépens. En procédure collective, les frais de justice bénéficient d'un rang privilégié dans les répartitions (art. L. 641-13), ce qui les distingue du sort des créances antérieures.
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