Délai de prescription et interruption
Le temps au bout duquel on ne peut plus réclamer une dette ; certains actes (comme une action en justice) remettent le compteur à zéro.
Définition Expert
Art. 2224 et 2240 s. du Code civil : prescription quinquennale de droit commun, interrompue par la demande en justice, la reconnaissance, une mesure d'exécution. La déclaration de créance vaut demande en justice et interrompt la prescription (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).