Délai de grâce
Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).
Définition Expert
Art. 1343-5 du Code civil : report ou échelonnement jusqu'à deux ans, suspension des procédures d'exécution. Hors procédure collective, c'est un outil de trésorerie ; à l'ouverture, il cède devant la discipline collective et l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21).
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