Délai butoir (et prescription)
Une limite maximale de temps au-delà de laquelle on ne peut plus agir, même si le délai normal n'était pas écoulé.
Définition Expert
Art. 2232 du Code civil : le report du point de départ ou la suspension ne peut porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit. En procédure collective, l'ouverture interrompt les prescriptions à l'égard des créances déclarées.
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