Déclaration de cessation des paiements

Définition Débutant

Le fait, pour le dirigeant, de signaler au tribunal que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles (le « dépôt de bilan »). Obligatoire dans les 45 jours.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .