Déchéance du terme
Quand un prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le prêt (par exemple en cas d'impayé). Une déchéance liée à la seule procédure est neutralisée.
Définition Standard
Perte du bénéfice du terme obligeant à rembourser immédiatement l'intégralité d'une dette. Prononcée du seul fait de l'ouverture, elle est privée d'effet.
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