Débiteur décédé
Une procédure peut être ouverte après le décès d'un débiteur, à raison de ses dettes professionnelles, dans l'année qui suit.
Définition Standard
Le décès n'éteint pas la possibilité d'ouvrir une procédure : elle peut viser le débiteur décédé en état de cessation des paiements, sur saisine dans les délais.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.