Débiteur ayant cessé son activité (ou radié)
Même après avoir arrêté ou radié son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Définition Expert
Art. L. 631-3, L. 640-3 : ouverture possible dans le délai d'un an à compter de la radiation ; évite l'organisation d'une insolvabilité par cessation d'activité. La date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste déterminante.