Débiteur ayant cessé son activité (ou radié)
Même après avoir arrêté ou radié son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Définition Standard
La cessation d'activité ou la radiation n'empêche pas l'ouverture d'une procédure à raison des dettes nées de l'activité, si la cessation des paiements est antérieure et dans les délais légaux.
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