Débit de boisson
Un bar / débit de boissons exploite une licence réglementée, qui a une valeur et un régime propre en cas de cession.
Définition Expert
La licence de débit de boissons est un élément incorporel du fonds, transférable sous conditions administratives (translation, péremption). En cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou réalisation d'actif, sa valorisation et son transfert appellent une vigilance particulière.