Dation en paiement
Payer une dette en donnant un bien au lieu d'argent (par exemple céder un véhicule pour solder une dette).
Définition Expert
En procédure, la dation au profit d'un créancier antérieur se heurte à l'interdiction de payer les créances antérieures (art. L. 622-7) ; réalisée en période suspecte, elle relève des nullités de droit (paiement par mode anormal).
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