Dation en paiement
Payer une dette en donnant un bien au lieu d'argent (par exemple céder un véhicule pour solder une dette).
Définition Standard
Mode d'extinction d'une dette par la remise d'un bien à la place du paiement en numéraire, avec l'accord du créancier.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.