Créances des producteurs agricoles
Les producteurs agricoles impayés de leurs livraisons bénéficient d'une protection particulière (privilège) en cas de faillite de leur acheteur.
Définition Expert
Privilège des producteurs agricoles (art. L. 624-21 du Code de commerce) sur le prix des produits livrés et non payés, renforçant leur position dans l'ordre des répartitions ; déclaration requise (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).