Créances des producteurs agricoles
Les producteurs agricoles impayés de leurs livraisons bénéficient d'une protection particulière (privilège) en cas de faillite de leur acheteur.
Définition Standard
Créances des producteurs agricoles pour les produits livrés : elles bénéficient d'un privilège spécifique améliorant leur rang de paiement en procédure collective.
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