Créance omise sur l'état des créances
Si une créance admise a été oubliée dans la liste officielle, une rectification est possible pour rétablir le créancier dans ses droits.
Définition Expert
L'état des créances (art. L. 624-2) fait foi ; son omission d'une créance admise se corrige par requête au juge-commissaire, sans mettre en cause l'admission déjà intervenue, à la différence de la créance non déclarée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).