Cour de cassation
La plus haute juridiction judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.
Définition Standard
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, contrôlant la conformité au droit des décisions rendues en dernier ressort. Elle casse (annule) ou rejette, sans réexaminer les faits.
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