Cour d'appel
La juridiction qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance, en fait et en droit.
Définition Standard
Juridiction du second degré qui rejuge l'affaire, en fait et en droit, sur appel d'un jugement de première instance.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.