Copie de jugements et actes de procédure
Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.
Définition Standard
Expéditions ou copies certifiées des jugements et actes, délivrées par le greffe. La copie exécutoire (grosse) permet de mettre en œuvre l'exécution.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.