Convention d'occupation du domaine public
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
Définition Débutant
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
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