Contravention (code de la route)
Les amendes (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres dettes.
Définition Standard
Les amendes et contraventions constituent des créances : antérieures au jugement, elles se déclarent ; leur recouvrement forcé se heurte à l'arrêt des poursuites.
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