Contrariété de décisions
Quand deux décisions de justice se contredisent sur la même affaire, un recours particulier permet de résoudre le conflit.
Définition Expert
Cas d'ouverture à cassation (art. 617-618 du CPC) et motif de recours en révision. En droit des entreprises en difficulté, la compétence attractive du tribunal de la procédure limite le risque de décisions contradictoires.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.